secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication ; 26 ans de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

Premier ministre

Au grade de chevalier

à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade

à compter des dates

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe

au titre de l'année 1996

(Corse-du-Sud)

comme délégués de la protection des végétaux pour suppléer occasionnellement les agents titulaires visés à l'article 1er dans l'exécution des missions de contrôle phytosanitaire et la délivrance des certificats phytosanitaires

Région Corse

(Corse-du-Sud)

comme délégués de la protection des végétaux pour suppléer occasionnellement les agents titulaires visés à l'article 1er dans l'exécution des missions de contrôle phytosanitaire et la délivrance des certificats phytosanitaires

Région Corse

attachés principaux d'administration

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est donnée à